TL-A Transport en logistiek advocaten
TL-A Transport Law Advistors
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Lutte anti
blanchiment d’argent

Les avocats sont soumis à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette loi tend à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et impose à cet effet aux avocats une série d’obligations impératives dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et des amendes administratives.

En fonction de la nature des services que TLA  est tenu de vous fournir, il peut être tenu de se conformer strictement aux lois anti-blanchiment et anti-financements du terrorisme et aux règlements des barreaux. Si le client refuse de fournir les informations après sa demande, TLA ne pourra pas entrer dans la relation commerciale et, s’il a déjà agi à titre provisoire, il devra mettre fin à sa nouvelle intervention.

Les avocats qui, dans l’exercice des activités visées par la loi précitée, constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, sont tenus d’en informer immédiatement leur bâtonnier, sauf lorsque leurs activités tendent à évaluer la situation juridique de leur client, ou encore à défendre ou représenter leur client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure. Le bâtonnier décide ensuite de transmettre ou non les informations qu’il a reçues à la cellule de traitement des informations financières.

TLA n’est pas responsable envers le client des conséquences de tout signalement effectué de bonne foi.