TL-A Transport en logistiek advocaten
TL-A Transport Law Advistors
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CONDITIONS
GENERALES

TLA s’engage à fournir à ses clients le meilleur service possible. Une interaction et une coopération harmonieuses entre l’avocat et son client sont très importantes. Après tout, les services d’un avocat sont faits sur mesure, basés sur des faits concrets.

Article 1. Informations générales

Transport en Logistiek Advocaten SA (ci-après “TLA”) est une société civile de droit belge qui a adopté la forme juridique d’une société privée à responsabilité limitée, dans le but d’exercer la profession d’avocat.

TLA est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 500.577.408.

Frederik Vanden Bogaerde (représentant permanent de Logilex SA, BCE 0837.515.915), Mathias Dendievel (représentant permanent de lus-D SA, BCE 0700.652.675) et Vincent Van der Mast (représentant permanent de Advocaat Van der Mast Vincent SA, BCE 0700.652.576) exercent la profession d’avocat en tant que gérant de la société.

Frederik Vanden Bogaerde, lus-D BV et Advocaat Van der Mast Vincent BV sont les associés de cette société, une association au sens du règlement de l’Ordre des Barreaux flamands du 8 novembre 2006 relatif aux partenariats entre avocats et sociétés unipersonnelles d’avocats.

Les autres avocats travaillant à TLA exercent la profession d’avocat en tant qu’employé indépendant de TLA.

Article 2. domaine d’application

Ces conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats de TLA à l’égard de ses clients. La relation contractuelle existe entre la cliente et TLA, même si la cliente n’est en contact qu’avec un ou plusieurs avocats particuliers travaillant pour TLA.

Ces conditions générales s’appliquent également à tous les associés et employés, ainsi qu’à tous les successeurs légaux respectifs à titre universel.

En cas de conflit, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales du client, sauf accord en écrit contraire de l’un des gérants de TLA. Les accords qui diffèrent d’une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales ne remplacement que la ou les stipulations dont ils diffèrent. Les autres stipulations continuent de s’appliquer intégralement.

Article 3. La convention

Les avocats travaillant pour TLA fournissent leurs services au nom et pour le compte de TLA, à moins qu’ils n’aient expressément indiqué qu’ils se chargent d’un dossier particulier sous leur propre compte.

TLA est la seule partie contractante du client pour tous les services fournis par ses avocats-associés, ses avocats-employés, ses avocats stagiaires et ses mandataires. Toutefois, lorsqu’un avocat affilié à TLA traite une affaire sous sa propre direction, seul l’avocat en question est partie contractante à son client.

 

Le contrat entre TLA et la cliente est établi au moment où TLA commence ses services.

Article 4. Le sujet du service

Les services de TLA peuvent comprendre, entre autres, les services de conseil, l’aide à la médiation, l’aide à la négociation, l’aide à la procédure, l’aide à l’expertise, et la représentation. Dès le début des prestations, les parties conviendront de la nature précise des services de TLA et, si nécessaire, les adapteront et/ou les développeront au cours de la suite des prestations.

 

Les engagements de TLA ne sont pas d’engagements de résultats mais des engagements d’efforts. TLA s’engage à livrer ses prestations dans un délai raisonnable. En aucun cas, TLA ne pourra être tenu responsable des dépassements de délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 5. Division interne du travail

À moins que la cliente ne s’y oppose expressément, TLA peut agir en toute liberté en distribuant des dossiers ou certains aspects de ceux-ci en interne à ses avocats. Cette distribution interne se fera autant que possible en fonction des sujets préférés des avocats et/ou des souhaits du client. Si nécessaire, nous travaillons en équipe. Le dominus litis surveille toujours le dossier.

Article 6. Des renseignements

La cliente fournit à TLA, tant au début du contrat que pour sa durée, le cas échéant à la demande de TLA, toutes les informations nécessaires à la meilleure exécution possible de ses prestations. TLA n’est pas responsable des dommages qui résulteraient des informations incorrectes ou incomplètes fournies par la cliente.

 

Si la cliente, à la demande de TLA, ne fournit pas les informations demandées ou n’accomplit pas certaines formalités dans le délai prescrit, TLA se réserve le droit de suspendre ses activités et de facturer les services déjà fournis.

 

TLA informe la cliente de l’exécution de ses activités et de l’avancement du dossier.

La procédure judiciaire entraîne certains frais, y compris, en plus des honoraires de son propre avocat, des frais juridiques. En principe (pour les affaires civiles) la partie qui succombe doit supporter les frais juridiques. Ces frais comprennent généralement les frais de citation et une indemnité de procédure, c’est-à-dire une compensation forfaitaire pour les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante. Le montant de cette indemnité de procédure est déterminé selon certaines règles et barèmes (indexés périodiquement). D’autres procédures – pénales et administratives – sont soumises à des règles spécifiques, qu’elles soient ou non similaires.

Article 7. le recours à des tiers

Si l’exécution de la prestation nécessite le recours à un huissier ou à un traducteur, la cliente laisse le choix à TLA. Il en va de même pour l’exécution de tâches simples (dépôt des pièces de procédure, comparution à une audience (d’introduction), … par un avocat local.

 

Si l’exécution du service nécessite le recours à d’autres tiers, tels que des avocats, notaires, comptables, réviseurs ou experts, la cliente laisse le choix à TLA. TLA montre de diligence requise dans le choix de ces tiers. TLA n’est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. TLA est autorisé par la cliente à accepter toute limitation de responsabilité de tiers au nom du client.

Article 8. les honoraires

§1. TLA facturera périodiquement (en principe au fur et à mesure de l’avancement des activités dans le dossier) ses activités, ses frais administratifs et ses frais avancés au client au moyen de notes de provision et d’un état de frais et honoraires. Le montant dû sur l’état de frais et honoraires est réparti entre les postes suivants : (1) honoraires, (2) frais d’administration, (3) frais judiciaires et (4) provisions. Une spécification des travaux effectués et des coûts sera envoyée à la première demande du client.

§2. Sauf convention contraire, les prestations effectués dans le cadre des honoraires sont facturés sur la base d’un taux horaire.

Les taux horaires de base appliqués par TLA sont les suivants:

  • Senior Partner: 200,00 EUR HTVA;
  • Partner: 150,00 EUR HTVA;
  • Associate : 125,00 EUR HTVA;
  • Junior-associate: 100,00 EUR HTVA.

TLA détermine le taux horaire en fonction du type du dossier, de l’importance du dossier, du degré de difficulté du dossier, de l’expérience de l’avocat en question dans le domaine juridique concerné et de l’urgence du dossier. Les taux honoraires sont indexés annuellement et peuvent également être ajustés en tout temps, sur une base individuelle par avocat. La cliente peut toujours demander tous les taux horaires mis à jour à TLA.

Dans le cas où l’affaire est résolue avec un résultat favorable, TLA a le droit d’exiger une commission de succès. Cette commission peut, au choix de TLA et sous réserve de dispositions particulières à cet égard, comprendre de:

  • La multiplication par un coefficient (qui est un minimum de 1,1 et un maximum de 2) des honoraires facturés ou à facturer pour le travail effectué ; ou
  • La facturation supplémentaire en tant que honoraires d’un pourcentage (qui – sauf convention contraire – s’élève au maximum à 20 pour cent) des montants recouvrés ou épargnés ou de les enjeux de l’affaire) ; ou
  • La facturation supplémentaire d’un montant correspondant à la clause d’indemnisation accordée et/ou à l’indemnité de procédure accordée.

Sans préjudice des honoraires, les frais d’administration et de bureau sont imputés sous la rubrique frais d’administration.

Ces frais seront facturés comme suit (hors TVA):

  • Ouverture du dossier 30,00 EUR
  • Montant forfaitaire pour les photocopies et le secrétariat 30,00 EUR
  • Montant forfaitaire pour l’archivage du dossier 30,00 EUR
  • Échange de lettres 12,00 EUR / lettre
  • Les lettres circulaire 6,00 EUR / lettre
  • Supplément lettres recommandées 8,00 EUR / lettre
  • Actes juridiques et avis 15,00 EUR / page
  • La vacation 75,00 EUR
  • Frais de déplacement 0,60 EUR / km

En outre, les coûts externes sont toujours imputés au prix coûtant (frais de stationnement, billets de train et d’avion, frais d’hôtel, frais de traduction, …).

TLA et la cliente peuvent convenir de différentes formules pour le calcul des honoraires et des frais administratifs, par exemple pour les dossiers de recouvrement de créances, les dossiers non contestés et les dossiers plus simples. De telles formules peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à:

  • La facturation d’une somme forfaitaire par dossier ou par instance ;
  • La facturation de seulement les intérêts, de la clause d’indemnisation et/ou de l’indemnité de procédure par dossier (indépendamment du fait que ces montants puissent être effectivement récupérés par la cliente).

Les frais avancés par TLA à des tiers, tels que les greffiers, les bureaux des hypothèques, les bureaux d’enregistrement, le diplad, les bases de données officielles ou non officielles, les huissiers, les notaires, les traducteurs, les comptables, les auditeurs, les experts et les organisations (nationales et étrangères), sont facturés séparément dans les frais sur la base des coûts réels encourus (plus de TVA le cas échéant).

§3. TLA se réserve le droit de demander au client une provision avant de commencer et au cours de son travail au moyen d’une note de provision et de ne commencer ou continuer son travail ou d’avancer des frais qu’après le paiement. Dans les présentes conditions générales, on considère également l’état des frais et honoraires comme facture provisoire.

Une provision est une somme forfaitaire versée par la cliente à TLA avant l’état des frais et honoraires. Cette provision peut porter sur des services déjà rendus ou des coûts avancés, ou peut être une avance sur des services restant à rendre ou des coûts à engager, ou une combinaison des deux. Dans la facture intermédiaire ou facture finale, les provisions sont déduites du montant total.

§4. La mention d’un état des frais et honoraires dans la comptabilité de TLA constitue une preuve de l’expédition et de la réception par le destinataire.

§5. Si la cliente n’est pas d’accord avec un état des frais et honoraires, il doit le contester par écrit et de manière motivée, dans les 14 jours suivant la date de l’état, à peine de déchéance de ses droits.

§6. Sauf convention contraire, tous les états des frais et honoraires sont payables au comptant au siège social de TLA, sans escompte.

Si un état des frais et honoraires n’est pas payé à la date d’échéance de l’état, TLA a, sans notification préalable au client, (a) le droit de facturer des intérêts de retard au taux de 10% à compter de la date de l’état jusqu’à la date du paiement complet et (b) le droit de facturer des dommages-intérêts forfaitaires de 10% du montant payé en retard, sans préjudice de son droit aux frais de justice (y compris l’indemnité de procédure applicable) au cas où un recouvrement judiciaire suivait. 

Dans ce cas, TLA a également le droit de suspendre ses activités dans tous les dossiers avec la cliente concerné jusqu’à ce que tous les états aient été payés intégralement, soit de mettre fin à la coopération globale avec la cliente avec effet immédiat.

TLA n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son accord avec la cliente.

§7. Si TLA représente les intérêts de plus d’un client dans une affaire, tous ces clients sont solidairement tenus de payer les états de frais et honoraires relatifs à ce dossier (plus, le cas échéant, les compléments mentionnés au §5 et tous les frais de recouvrement), quelque soit la cliente auquel TLA a adressé son état des frais et honoraires.

Article 9. Des fonds tiers

§1. TLA mets tout en œuvre afin de transférer rapidement au client toutes les sommes qu’il reçoit destiné au client. Si TLA n’est pas en mesure de transférer un montant immédiatement, il informera la cliente qu’il a reçu le montant et l’informera de la raison pour laquelle le montant n’est pas encore transféré.

 

§2. TLA peut déduire des montants des sommes qu’il reçoit pour le compte du client afin de couvrir les montants que la cliente lui doit. Il en informera la cliente.

 

§3. TLA mets tout en œuvre pour transférer rapidement à des tiers toutes les sommes qu’il reçoit du client pour le compte de tiers.

Article 10. Les plaintes

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de notre cabinet ou si vous n’êtes pas satisfaits de la manière dont votre dossier a été traité, il est souhaitable d’en discuter d’abord avec l’avocat chargé de votre dossier. Si cette consultation n’aboutit pas à une solution satisfaisante pour la cliente, celui-ci peut contacter Frederik Vanden Bogaerde (vandenbogaerde@tl-a.eu), Vincent Van der Mast (vandermast@tl-a.eu), ou Mathias Dendievel (dendievel@tl-a.eu) qui fera de la recherche sur la plainte et, si possible, interviendra comme médiateur afin de trouver une solution.

Article 11. La responsabilité professionnelle

§1. Tous les avocats de TLA et TLA sont assurés en responsabilité professionnelle auprès de Amlin Insurance SE par l’intermédiaire de l’Ordre des Barreaux Flamands. La responsabilité professionnelle des avocats travaillant pour TLA en tant qu’employé indépendant est limitée au montant assuré de
€ 2.500.000 par sinistre (premier rang).

 

Frederik Vanden Bogaerde, Mathias Dendievel et Vincent Van der Mast sont également assurés en responsabilité professionnelle auprès de AG Insurance NV pour une garantie supplémentaire jusqu’à 5.000.000 EUR par sinistre et par année d’assurance (deuxième rang) au-dessus de la garantie de 2.500.000 EUR du premier rang.

 

Frederik Vanden Bogaerde est en outre assuré auprès de HDI Global SE en responsabilité professionnelle pour une garantie supplémentaire jusqu’à 20.000.000 EUR par sinistre et par année d’assurance (troisième rang) au-dessus de la garantie de 5.000.000 EUR par sinistre en premier et deuxième rang.

 

§2. La cliente considère que l’assurance susmentionnée de TLA et de ses avocats est suffisante et accepte que l’indemnisation des dommages subis par lui en raison d’une faute professionnelle (même grave) de TLA et/ou de ses avocats et/ou de ses employés soit limitée au montant pour lequel TLA et ses avocats sont assurés.

 

§3. Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, la responsabilité globale de TLA, de ses avocats et de ses employés, contractuel ou non contractuel, même en cas de erreur grave, est limitée en principal, frais et intérêts au montant hors TVA facturé dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, en l’absence d’un tel dossier, à un maximum de
€ 2.500 par sinistre.

 

§4. En aucun cas, TLA et ses avocats ne peuvent pas être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, de la perte d’utilisation ou du perte de gain subis par la cliente ou un tiers.

 

§5. Sans préjudice de ce qui précède, TLA et ses avocats ne sont pas responsables des défauts des tiers engagés dans l’exécution de leurs services quand ils ont été mandatés au nom et pour le compte du client. Par conséquent, dans un tel cas, TLA ne peut pas être tenu responsable solidairement ou conjointement avec ce tiers de payer une indemnité au client.

 

§6. Bien que TLA fasse des efforts raisonnables pour protéger ses e-mails et pièces-jointes contre les virus ou autres défauts pouvant affecter les ordinateurs ou un système informatique, il reste de la responsabilité du client de s’assurer que des mesures appropriées sont en place pour protéger ses ordinateurs et son système informatique contre de tels virus ou défauts. TLA n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la réception ou de l’utilisation de communications électroniques fournis de TLA.

 

§7. La cliente indemnise TLA et les avocats qui font partie de TLA ou travaillent pour son compte de toute réclamation d’un tiers résultant de la prestation de services par TLA au nom du client.

Article 12. Le secret professionnel et les droits de la propriété intellectuelle

§1. Les avocats de TLA sont soumis au secret professionnel. Toutes les lettres, avis, documents de procédure, etc. sont transmis par TLA au client sous réserve expresse que la cliente respecte leur confidentialité.

 

Quand TLA nécessite des services juridiques publiques ou privé, TLA peut être tenue, dans le strict respect des règles de déontologie de l’avocat, de divulguer les noms des clients pour lesquels il intervient ou est intervenue dans l’affaire concernée et de fournir des informations relatives à l’objet du service dans le dossier qu’il traite ou a traité.

 

Les informations fournis dans ce contexte ne peuvent en aucun cas porter sur la vie privée du client.

 

§2. Les avis, opinions, écritures, etc. fournis par TLA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans la permission écrite préalable de TLA.

 

La cliente n’est pas autorisée à reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit, autrement que dans le cadre de la mission accordée à TLA les conseils, notes, contrats, documents de procédure et tout autre travail intellectuel réalisé par TLA sans sa permission écrite préalable, que ce soit lui-même ou avec l’aide de tiers.

 

Tout conseil fournis par TLA est au seul bénéfice du client et n’est donné que dans le cadre du dossier concerné. L’avis du TLA ne peut pas être utilisé par des tiers. Ces avis ne peuvent pas non plus être invoqué par des tiers. La cliente accepte de ne pas divulguer un conseil donné par TLA à des tiers sans la permission en écrite préalable de TLA, sauf, si nécessaire, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part de TLA à leur égard. Les obligations contractuelles de TLA s’appliquent uniquement au client et ne s’étendent pas aux tiers, sauf si TLA accepte expressément cette responsabilité par écrit.

Article 13. La résiliation du contrat

§1. La cliente et TLA ont le droit de résilier l’accord à tout moment, avec effet immédiat et sans justification.

 

Dans ce cas, la cliente est tenue de régler l’ensemble des travaux et des frais jusqu’à la date de résiliation du contrat. TLA établit un état des frais et honoraires et le transmet au client. Dans la mesure permise par la loi et l’éthique, TLA peut exercer son droit de rétention avant de transférer son dossier au client.

 

§2. TLA n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la résiliation de son contrat avec la cliente.

Article 14. L’archivage

TLA archive le dossier à la fin de chaque dossier et le garde ensuite pendant une période de cinq ans. Les documents originaux ne peuvent être restitués au client qu’après sa demande et, le cas échéant, doivent être archivés par lui. Après la période de cinq ans susmentionnée, TLA a le droit de détruire le dossier.

Article 15. La modification

TLA se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment.

Article 16. Le droit applicable et juridiction compétente

§1. Tous les accords entre TLA et la cliente sont exclusivement soumis au droit belge.

Tous les avocats de TLA sont soumis (a) aux règlements de l’Ordre des Barreaux flamands et aux règlements non encore dissous de l’ancien Barreau national, qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be et (b) aux règlements de l’Ordre des Avocats de Flandre-Occidentale qui peuvent être consultés sur www.baliewestvlaanderen.be, mais préfèrent de régler leurs litiges à l’amiable.

 

§2. Pour les disputes d’honoraires, il existe un règlement extrajudiciaire des disputes par l’intermédiaire de l’ordre des avocats du Barreau de Flandre-Occidentale : Batônnier de l’Ordre des avocats de Flandre-Occidentale, Palais de Justice, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

 

Les questions disciplinaires relèvent de la compétence du bâtonnier du Bureau de Flandre-Occidentale : Batônnier de l’Ordre des avocats de Flandre-Occidentale, Palais de Justice, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

 

§3. Seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents de prendre connaissance d’une possible dispute entre TLA et la cliente, étant entendu que TLA a également le droit de porter l’affaire devant les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

 

En cas de dispute entre TLA et une cliente, la cliente peut également faire appel aux services du Service de Médiation pour les litiges de consommation des avocats, Ligeca, de l’Ordre des Barreaux flamands. Une plainte est soumise à ce service par lettre à Mme Isabel Goris, Bureau du médiateur pour les litiges de consommation, Staatsbladsstraat 8, 1000 Brussel, par fax, à Mme Isabel Goris, Bureau du médiateur pour les litiges de consommation, 02 307 72 21 ou, enfin, via le formulaire de plainte disponible sur le site http://oca.ligeca.be

 

TLA se réserve le droit de refuser le recours à cette forme de résolution extrajudiciaire des disputes en fonction de la nature du dispute.

Article 17. la divisibilité

Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer.